Résidences avec services : Charte de Qualité


Nous, adhérents de l'Association Nationale des Copropriétés avec Services (ANCS), exprimons notre engagement à proposer un haut niveau de qualité de services au sein de nos résidences.
L'organisation de nos copropriétés est construite autour des grands axes suivants :

Le respect des règles de la copropriété.

1. Une offre de services décidée par nos assemblées générales et disponible en libre utilisation.
2. L'objectif général permanent de la meilleure qualité de service.
3. Le respect des libertés individuelles.
4. La sécurité des résidents.

C'est pourquoi chacune des copropriétés adhérentes, adopte la présente « Charte de qualité » et s'engage à en appliquer les principes fondamentaux.

Titre 1 : Principe de fonctionnement

Nos copropriétés sont des immeubles d'habitation gérés sans aucun but lucratif dans le strict respect de la loi du 10 juillet 1965 et des textes subséquents qui s'y rapportent.
Les copropriétaires restent les seuls décideurs pour la gestion de leur résidence, pour les engagements de dépenses, pour le choix de leur Syndic, la définition des services, le suivi de leur fonctionnement et le contrôle de leurs coûts. Le directeur est directement salarié par la copropriété et/ou l'éventuelle association gestionnaire des services.

Titre 2 : L'offre de services

Nous nous engageons à proposer les services prévus dans nos règlements de copropriété dans le respect des décisions prises par nos assemblées générales, chaque service bénéficiant du même objectif de haut niveau de qualité, pour tout ou partie des services autorisés par les dispositions législatives et réglementaires dont dépendent nos copropriétés avec services.
Nous nous engageons à fournir des services mutualisés dans les charges de copropriété et des prestations facturées individuellement dont le recours est laissé à la libre décision de chaque résident.

Titre 3 : La qualité de service

Nous nous attachons à promouvoir une politique de qualité de service,
  • par la nature des aménagements, équipements et fournitures collectifs.
  • par le professionnalisme du personnel.
  • par la mise à disposition d'informations claires et objectives sur l'organisation, le fonctionnement de nos résidences et le contenu de nos offres de service.
  • par la communication en temps réel sur les décisions susceptibles d'influer sur la qualité de vie des résidents.

Titre 4 : Respect des libertés individuelles

Nous affirmons notre volonté de veiller au respect des libertés individuelles des résidents.
Nous nous engageons à respecter leur libre expression ainsi que leur autonomie de décision.
Nous nous engageons à leur communiquer les décisions susceptibles d'influer sur leur qualité de vie.
Nous respectons le caractère privé de l'appartement de chaque résident.

Titre 5 : La sécurité au sein de nos résidences

Nous nous engageons, dans la limite des décisions prises en Assemblée Générale et dans le respect du règlement de copropriété,
  • à doter nos résidences des matériels et fonctionnements nécessaires pour optimiser la sécurité collective des résidents et de leurs biens,
  • à assurer les interventions requises par des situations d'urgence sans que celles ci ne constituent une activité de soins au sens de la législation en vigueur,
  • à intégrer cet objectif général dans les missions de l'ensemble de nos équipes et à maintenir un haut degré d'exigence dans leur exercice.

Charte adoptée en Assemblée Générale le 7 juin 2007
Dernière mise à jour : Assemblée Générale du 4 juin 2009



ANNEXE

Profil de poste d'infirmier salarié d'une copropriété avec service :


Une copropriété avec services n'est pas une structure médico-sociale.
Ce type de copropriété est cependant tout à fait libre de considérer qu'un diplôme particulier, notamment un diplôme d'infirmier, est nécessaire à la bonne exécution de la mission qu'elle confie à un salarié.
Le terme « infirmier » désigne ici tous les titulaires de ce diplôme, qu'ils soient hommes ou femmes.
dernière mise à jour 04/06/2009

Mission :


Si cet infirmier n'a pas le droit d'assurer « un service de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne » (c'est là le domaine de compétence des infirmiers libéraux qui agissent sur prescriptions médicales) il assure confort et sécurité en répondant aux urgences (chute, malaise…) et en se bornant à utiliser ses compétences particulières pour apprécier la gravité du cas qui se présente à lui et éventuellement décider d'appeler des secours extérieurs. Il a un rôle important d'écoute, de conseil et d'alerte pour les résidents mais aussi un rôle de suivi administratif pour une bonne information des partenaires médicaux et paramédicaux (professionnels libéraux, hôpitaux et cliniques).
Outre cette aide au maintien à domicile, l'infirmier de la copropriété se consacre à la sécurité de tous les résidents en conservant une grande liberté pour accomplir sa tache. Ses interventions ne font pas l'objet d'une facturation individualisée. Sauf en cas d'urgence, il n'est pas sous l'autorité d'un médecin et n'exécute jamais de prescription de celui-ci. En effet, s'il y a prescription (exclusivement liée à la personne), c'est que l'on ne se situe plus dans l'urgence et que le résident doit alors recourir aux services d'une infirmière libérale.
Conformément à l'article 41-3 de la loi ENL du 16 juillet 2006, le salaire d'un infirmier salarié par une copropriété avec services est une charge de fonctionnement parfaitement reconnue comme une dépense courante de copropriété.